1 de la loi du 26 mars 1931 sur le séjour
et l’établissement des étrangers [LSEE], RS 142.20, et message à l’appui d’un
arrêté fédéral sur la procédure d’asile et d’une loi fédérale instituant un Office
fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, FF 1990 II 560). L’autorité d’asile
qui prononce le renvoi agit donc en application d’une règle générale, faute
d’un mode de règlement particulier des conditions du retour de la personne
intéressée dans son pays d’origine, en application d’une loi spéciale; lorsque
l’autorité compétente selon cette loi spéciale s’est prononcée, il n’y a plus de
place pour une décision de renvoi prise en application des normes générales
de la LSEE et de l’art.