- ce que
la commission n’exclut pas -, il ne s’agit que d’associations et de factions
politiques qui ne disposaient alors pas d’un pouvoir d’Etat susceptible d’influer
de manière certaine sur le déroulement des poursuites pénales le concernant.
c. A l’appui de ce point de vue, on notera encore que l’intéressé ne peut être
considéré comme ayant fait l’objet de persécutions systématiques par les
organes policiers et judiciaires de son pays, dans la mesure où il a plusieurs
fois obtenu gain de cause devant eux: il suffit de rappeler à cet égard le
blocage des comptes de la banque X intervenu à la demande du recourant