Alberto Achermann / Christina Hausammann, Les notions
d’asile et de réfugié en droit suisse, in: Droit des réfugiés, Enseignement du 3e
cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 41 s; Samuel Werenfels, Der Begriff des
Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 244 ss, spéc. p. 248).
L’existence d’une condamnation (non exécutée) ou d’une poursuite pénale
pour un délit de droit commun ne constitue pas, en règle générale, un motif
d’octroi de l’asile.