Le Tribunal fédéral a ainsi accordé l’extradition à la condition
suspensive que la requête d’asile présentée par l’intéressé soit rejetée ou
déclarée irrecevable et a assorti sa décision d’autres conditions valant pour
l’Etat requérant.
Par décision du 2 août 1995, l’Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la
demande d’asile déposée par le requérant et a prononcé son renvoi de Suisse,
en raison du manque de pertinence de ses déclarations. L’autorité de première
instance relève qu’il n’y a pas d’indices que la procédure pénale entreprise
contre le requérant constitue un acte de persécution au sens de l’art. 3 de la loi
sur l’asile du 5 octobre 1979 (LAsi, RS 142.31);