4 CPB (soit une escroquerie particulièrement grave commise au
moyen de faux documents).
Le juge a émis, le 13 avril 1994, un mandat d’arrêt contre le requérant basé sur
les art. 212 et 282 CPB; cette décision a été confirmée le 21 avril par décision du
Parquet général. Ce dernier a renouvelé l’ordre d’arrestation le 18 mai 1994.