C’est immédiatement
après qu’il aurait exécuté ce projet.
Le 28 mars 1994 a été ouverte une seconde enquête pénale contre l’intéressé,
qui cette fois était prévenu d’avoir fabriqué et fait usage de faux documents
(à savoir essentiellement une procuration délivrée par la société en formation
qu’il devait créer avec la collaboration de la société Y, Sàrl) pour faire virer sur
son propre compte, le 16 septembre 1993, les fonds déposés à la banque X par
la société Y, Sàrl; cet état de fait réaliserait l’infraction prévue et réprimée par
l’art. 212 al. 4 CPB (soit une escroquerie particulièrement grave commise au
moyen de faux documents)