Le 21 janvier 1994, une enquête pénale a été ouverte contre le requérant par
le Ministère public de la ville de Sofia. Dite enquête se basait sur de possibles
irrégularités intervenues dans l’émission d’actions de la banque X, dans leur
souscription par le requérant, ainsi que sur la légalité du prêt qui lui avait été
consenti; ces faits, s’ils étaient avérés, constitueraient une infraction à l’art. 282
al. 3 du Code pénal bulgare (CPB). Le 8 mars 1994, le requérant a été arrêté et
incarcéré; il a toutefois été relâché, suite à une décision du Parquet général de
Bulgarie du 17 mars suivant, qui relevait que l’incrimination n’était pas assez
solidement prouvée. Le juge d’instruction