de contrôler la banque X, au motif qu’il pourrait utiliser dite banque afin de
financer clandestinement le parti SDS; en effet, le requérant aurait manifesté,
par ses actes et ses dons, son soutien au SDS et son engagement en faveur de la
démocratie et de l’économie de marché, soulevant ainsi l’hostilité des tenants
de l’ancien système.
Le 27 décembre 1993, l’intéressé et la banque X sont parvenus à un accord, le
premier renonçant aux actions qu’il avait souscrites, la banque le remboursant
et acceptant de débloquer ses comptes.
Le 21 janvier 1994, une enquête pénale a été ouverte contre le requérant par
le Ministère public de la ville de Sofia.