Une action judiciaire
ouverte par la Banque nationale de Bulgarie a abouti au blocage des comptes
que l’intéressé avait ouvert auprès de la banque X. Pour mettre fin à ce blocage,
qui lui a causé des difficultés dans ses affaires, le requérant a intenté deux
actions qui ont abouti, les 30 novembre et 1er décembre 1993, au blocage des
comptes détenus par la banque X à l’étranger jusqu’à droit connu sur le litige
opposant la banque et le requérant. Selon celui-ci, ces péripéties judiciaires
ne constituaient en fait qu’une manoeuvre d’une association commerciale et
financière dominée par d’anciens communistes, dénommée Z, pour l’empêcher