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L’accord du Ministère bulgare du commerce, nécessaire à la constitution de la
société en formation, a été refusé. En conséquence, conformément aux accords
intervenus auparavant, la somme versée par la société Y, Sàrl a été versée au
requérant, qui a transféré cette somme sur le compte d’une société dont il était
seul détenteur.
Dès septembre 1993, le requérant a fait l’objet d’attaques par voie de presse,
qui contestaient sa prise de contrôle de la banque X.