Le requérant, homme d’affaires de profession, est entré en contact, en
septembre 1993, avec la banque X; cette dernière, contrôlée par l’Etat, a alors
procédé à une importante émission d’actions, que l’intéressé a souscrites, avec
des cadres de l’Union des forces démocratiques (SDS). Il a également obtenu
un important prêt de la banque précitée. A la même époque, il s’est associé à
la société Y, Sàrl, également détenue par l’Etat bulgare, pour procéder à des
investissements communs; il était prévu qu’il participe à ces investissements
par le truchement de plusieurs sociétés écrans qu’il détenait. Une nouvelle
société devait être créée à cet effet par les deux partenaires.