Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile.
Art. 3 et 17 LAsi. Art. 12 LSEE. Art. 47 et 48 EIMP. Convention européenne
d’extradition. Pertinence, en matière d’asile, d’une enquête pénale
diligentée par le pays d’origine. Examen, sur ce plan, du cas de la
Bulgarie. Incidences d’une procédure d’extradition, ouverte à la requête
de l’Etat d’origine, sur l’examen du caractère exécutable du renvoi.
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