{"Signatur": "CH_VB_031", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-01-18", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_031_JAAC-61-5--_1996-01-18.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003539.pdf?ID=150003539", "Checksum": "cd6f770b9f38310552360af6db5bda9e"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.5 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Schweizerische Asylrekurskommission (ARK) 18.01.1996 JAAC 61.5 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission suisse de recours en matière d'asile 18.01.1996 JAAC 61.5 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo 18.01.1996 JAAC 61.5 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Schweizerische Asylrekurskommission (ARK)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission suisse de recours en matière d'asile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission suisse de recours en matière d'asile, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:36", "Checksum": "3d0f518eaf4c31a31ee8abeb784ab224", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission suisse de recours en matière d'asile 18.01.1996 JAAC 61.5 \r\n\n 7\nSur un plan plus général, les abus commis par la police dans certaines\ncirconstances et les dysfonctionnements résultant d’une certaine\ndésorganisation du système judiciaire bulgare ne sont pas de nature à\nconstituer une véritable persécution, dans la mesure où ils ne sont pas ciblés\nmais sont susceptibles de concerner toute personne impliquée dans une\nprocédure pénale (cf. JAAC 60.29, consid. 6.a, p. 263 et JAAC 60.30, consid. 3.a,\np. 268 s); ces abus ne sont pas encouragés par les autorités, qui tentent au\ncontraire de les éliminer. Rien ne dit par ailleurs que l’intéressé devrait\nfatalement y être exposé. Il n’y a donc aucun indice d’une volonté caractérisée\nde l’Etat de réduire celui-ci au silence ou de le persécuter.\nd. Enfin, le fait que D. D. ait attendu plus d’un an après son départ de Bulgarie\npour déposer une demande d’asile en Suisse, et ne s’y soit décidé qu’au\nmoment où la procédure d’extradition approchait de son terme, dénote, sinon\nle caractère abusif et dilatoire de la demande d’asile, du moins le peu de\nconscience que l’intéressé avait d’avoir subi une persécution au sens de la\nloi sur l’asile; l’argument selon lequel il ne s’y serait décidé qu’après la victoire\ndu Parti socialiste n’est pas valable, la demande d’asile étant postérieure de\nplusieurs mois aux élections.\nIl s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit être\nrejeté.\n5. En même temps qu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en\nmatière à ce sujet, l’ODR prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et\nen ordonne l’exécution; il tient compte du principe de l’unité de la famille (cf.\nart. 17 al. 1 LAsi).\nToutefois, l’extradition de l’intéressé vers la Bulgarie ayant été prononcée par\nl’autorité suisse compétente, il n’y a pas lieu en l’espèce de se prononcer sur\nun renvoi décidé en application de l’art. 17 al. 1 LAsi. En effet, un tel prononcé\ndoit forcément faire suite au constat que l’étranger ne dispose d’aucun droit\nde séjourner en Suisse (cf. art. 12 al. 1 de la loi du 26 mars 1931 sur le séjour\net l’établissement des étrangers [LSEE], RS 142.20, et message à l’appui d’un\narrêté fédéral sur la procédure d’asile et d’une loi fédérale instituant un Office\nfédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, FF 1990 II 560). L’autorité d’asile\nqui prononce le renvoi agit donc en application d’une règle générale, faute\nd’un mode de règlement particulier des conditions du retour de la personne\nintéressée dans son pays d’origine, en application d’une loi spéciale; lorsque\nl’autorité compétente selon cette loi spéciale s’est prononcée, il n’y a plus de\nplace pour une décision de renvoi prise en application des normes générales\nde la LSEE et de l’art. 17 LAsi. L’autorité d’asile, compétente en principe (cf.\nmessage, p. 602), ne l’est plus dans ce cas.\nEn l’espèce, D. D. se trouve en détention à fins d’extradition, à la suite d’un\nmandat d’arrêt émis à cet effet par l’OFP le 7 décembre 1994 (art. 47 et 48\nde la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière\npénale [EIMP], RS 351.1); le fait qu’il ne dispose d’aucune autorisation de\nséjour n’a donc pas d’importance. Les conditions dans lesquelles il se trouve\nen Suisse et devra retourner dans son pays d’origine ont déjà été déterminées\npar les autorités suisses compétentes en matière extraditionnelle; le règlement\nspécifique de ces conditions, en application de la législation spéciale relative\naux extraditions (EIMP et CEExtr à laquelle la Suisse comme la Bulgarie ont\nadhéré), exclut qu’un renvoi soit prononcé par application des règles générales\n\n8\nde la LSEE, auxquelles renvoie l’art.18 LAsi. C’est donc à tort que l’ODR s’est\nprononcé sur le renvoi et sur la possibilité, respectivement l’exigibilité de son\nexécution. Les conditions mises au retour du recourant en Bulgarie ont été\ndéfinitivement fixées par l’OFP et le TF en application du droit extraditionnel\nspécial. L’ODR ne pouvait donc, faute de compétence, se prononcer sur le\nrenvoi, sa décision n’ayant pas lieu d’être; elle doit donc, sur ce point, être\nregardée comme nulle et de nul effet.\n\n9\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 61.5 - Extraits d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile\ndu 18 janvier 1996\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1997\nAnnée\nAnno\n\nBand 61\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 539\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}