{"Signatur": "CH_VB_031", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1996-01-18", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_031_JAAC-61-5--_1996-01-18.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003539.pdf?ID=150003539", "Checksum": "cd6f770b9f38310552360af6db5bda9e"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.5 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Schweizerische Asylrekurskommission (ARK) 18.01.1996 JAAC 61.5 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission suisse de recours en matière d'asile 18.01.1996 JAAC 61.5 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo 18.01.1996 JAAC 61.5 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Schweizerische Asylrekurskommission (ARK)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission suisse de recours en matière d'asile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission suisse de recours en matière d'asile, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:36", "Checksum": "3d0f518eaf4c31a31ee8abeb784ab224", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission suisse de recours en matière d'asile 18.01.1996 JAAC 61.5 \r\n\n 6\nprincipale composante de cette opposition, a d’ailleurs obtenu 24,2% des\nvoix et 68 sièges, et dirige les trois plus grandes villes du pays, si bien qu’il est\nloin d’être réduit au silence. Le fait de soutenir cette formation, comme D. D.\nprétend l’avoir fait, ne peut donc entraîner de persécutions. Il ressort d’ailleurs\ndes données à disposition de la commission (cf. spécialement US Department\nof State, Country reports 1993; Human Rights Watch/Helsinki, 7 novembre\n1994; rapport Amnesty International 1994) que si certaines catégories de la\npopulation (minorités ethniques turque, rom ou macédonienne, membres\nde certaines sectes religieuses, homosexuels, etc.) sont exposées en Bulgarie\nà diverses tracasseries de la police, à des arrestations arbitraires et à des\npoussées de xénophobie, rien de tel n’a été jusqu’ici constaté à l’encontre des\nmilitants du SDS ou des entrepreneurs privés en général, dont beaucoup\nsont actifs en Bulgarie. Le gouvernement en place depuis janvier 1995 a\nd’ailleurs réaffirmé qu’il concrétiserait le programme de privatisation de\nmasse engagé par le précédent gouvernement et voté en juin 1994, et qu’il\nne remettrait pas en cause le système d’économie de marché. Aucun signe\nne laisse donc supposer que la Bulgarie soit sur la voie d’un retour à l’ancien\nsystème politique et économique qui prévalait jusqu’en 1989.\nOn notera de plus que c’est très tardivement, et de manière incidente, que le\nrecourant a placé toute son activité commerciale et financière sous l’éclairage\nrétrospectif d’un soutien au SDS; outre son manque de pertinence en l’espèce,\nla réalité d’un tel soutien - comme d’ailleurs la perception qu’auraient pu\nen avoir les partenaires de l’intéressé et les autorités bulgares - apparaît\nsujette à caution. La commission se doit à cet égard de prendre en compte\nl’appréciation de l’OFP et du TF, qui ont dénié tout aspect politique aux actes\nreprochés au recourant. Il faut d’ailleurs rappeler que même dans la mesure\noù D. D. s’était réellement attiré l’animosité des communistes et de leurs\nsoutiens dans la vie économique bulgare comme l’association Z - ce que\nla commission n’exclut pas -, il ne s’agit que d’associations et de factions\npolitiques qui ne disposaient alors pas d’un pouvoir d’Etat susceptible d’influer\nde manière certaine sur le déroulement des poursuites pénales le concernant.\nc. A l’appui de ce point de vue, on notera encore que l’intéressé ne peut être\nconsidéré comme ayant fait l’objet de persécutions systématiques par les\norganes policiers et judiciaires de son pays, dans la mesure où il a plusieurs\nfois obtenu gain de cause devant eux: il suffit de rappeler à cet égard le\nblocage des comptes de la banque X intervenu à la demande du recourant\n(30 novembre et 1er décembre 1993), la fin de sa détention préventive (17 mars\n1994) et la décision du Ministère public annulant le mandat d’arrêt lancé\ncontre lui (19 avril 1994). On peut également citer l’abandon de facto de la\npremière procédure ouverte à son encontre, qui n’a plus fait l’objet de la\ndemande d’extradition. Enfin, le fait qu’il ait annoncé son départ lors d’une\nconférence de presse et ait pu quitter ensuite la Bulgarie sans encombre est\nparticulièrement significatif.\nDès lors, quand bien même le juge d’instruction chargé du cas de D.D. aurait\nété prévenu contre lui (ce qui n’est pas établi), le fait qu’il sera jugé à son\nretour par un tribunal indépendant doit le mettre à l’abri de tout traitement\ninéquitable ou discriminatoire de son cas. Les mêmes considérations valent\npour les dissensions entre les magistrats chargés de son dossier, et dont la\npresse bulgare a rendu compte.\n\n"}