De plus, même si la commission avait dû admettre une solution en sens
contraire, l’art. 8 § 2 CEDH aurait encore permis d’exclure l’intéressé de la
protection conventionnelle, une ingérence d’une autorité publique dans la
vie de famille étant justifiée lorsqu’elle est prévue par la loi et «constitue
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui»; comme la
commission vient de le constater, c’est le cas en l’espèce.
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