6 LSEE et partant, A peut
se prévaloir de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi de Suisse au sens de
l’art. 14a al. 4 LSEE.
En effet, la commission constate que la Somalie est un pays qui continue d’être
ravagé par la guerre civile, quand bien même certains chefs de guerre, qui
détiennent des portions du territoire national non clairement délimitées, sont
en mesure d’assurer une relative sécurité à certaines catégories de population
répondant à des critères claniques voire politiques déterminés.