. 14 CC, et l’abaissement à 18 ans de l’âge de la majorité (RO 1995 1126 ss),
A et B sont devenus majeurs, alors que C (...) est encore mineure. Il s’ensuit que
(...) A et B ne peuvent bénéficier du règlement temporaire des conditions de
séjour en Suisse de leur père, contrairement à leur mère et à leur soeur.
f. Il reste ainsi à vérifier si l’exécution du renvoi de Suisse des deux enfants
majeurs précités est licite, raisonnablement exigible et possible au sens de
l’art. 14a al. 2 à 4 LSEE.
15. La commission rappelle, que contrairement à leur père, A et B ne sont
pas confrontés à un risque concret et sérieux de traitements prohibés par
l’art.