Suisse ensuite de leur exclusion de l’asile, envers lesquels les Etats parties à
la Convention relative au statut des réfugiés ont des obligations spéciales,
notamment en matière de séjour, de travail et de naturalisation): c’est
alors le moment du prononcé de la décision de renvoi qui est déterminant.
L’empêchement à l’exécution du renvoi d’un père et d’une mère ne s’étendra
ainsi à leurs enfants que pour autant qu’au moment du prononcé de la
décision de renvoi ceux-ci n’aient pas atteint l’âge de la majorité selon le droit
suisse.
Avec l’entrée en vigueur en 1996 de la novelle du 7 octobre 1994 modifiant
l’art.