d. Les trois conditions posées par l’art. 14a al. 2 à 4 LSEE, empêchant
l’exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature
alternative: il suffit que l’une d’elles soit réalisée pour que le renvoi soit
inexécutable. Il convient donc de régler les conditions de séjour en Suisse
de X, conformément aux dispositions régissant l’admission provisoire.