, p. 66, ad ATF 111
Ib 68).
dd. La commission de céans considère, pour sa part, que si les Etats parties
à la CEDH ont le devoir de ne pas mettre en danger la vie ou l’intégrité
corporelle d’un être humain (selon le principe dit de l’effet utile), il n’y a pas
de raison de procéder à des distinctions selon l’auteur qui potentiellement
concrétiserait ce danger; il importe peu que ce soit un Etat, une organisation
quasi-étatique, un groupement privé, voire un particulier. Le risque de
traitements prohibés doit être examiné objectivement, indépendamment
de l’éventuelle responsabilité de l’Etat vers lequel l’étranger concerné
serait renvoyé.