voir également la déc. du 3 mai 1983 sur la req. N° 10308/83, § 5
et 12 ss en la cause Cemal Kemal Altun). En d’autres termes, l’Etat qui, par
son comportement (par exemple par une mesure de refoulement) facilite la
commission ultérieure d’actes assimilables à de mauvais traitements, viole
l’art. 3 CEDH (Jochen Abraham Frowein / Wolfgang Peukert, EMRK-Kommentar,
1985, § 18 et 22, p. 35 et 38).
bb.