3 CT illusoire
(Raess, op. cit., p. 143).
En l’espèce, l’absence de tout pouvoir étatique en Somalie (cf. consid. 4)
conduit la commission à constater d’emblée l’inapplicabilité de l’art. 3 CT.
14.a. X. fait valoir qu’il serait exposé tôt ou tard à des représailles de la part
de ses concitoyens en raison de son parcours personnel et des charges qu’il a
assumées sous le régime de Siad Barré. Son épouse ajoute qu’elle-même et ses
enfants risqueraient également leur vie et leur intégrité physique, pour des
motifs analogues, malgré qu’ils n’aient aucune responsabilité à porter dans
les décisions prises, dans l’exercice de ses fonctions, par leur mari et père.