27 avril 1994 concernant la communication N° 13/1993 en la cause Balabou

18
Mutombo, JAAC 60.131). La portée de cette disposition est limitée par la
définition de la torture telle que circonscrite par l’art. 1 CT: ne tombent en
particulier pas sous le coup de cette convention les actes commis par des tiers
en l’absence d’une intervention étatique (Markus Raess, Der Schutz vor Folter
im Völkerrecht, Zurich 1989, p. 138). Enfin, le fardeau de la preuve incombe
à l’étranger menacé d’un renvoi, sans que pour autant des conditions trop
strictes ne soient posées qui rendraient la protection de l’art. 3 CT illusoire
(Raess, op.