, Aix-en-Provence 1988, p. 106 à 108). D’autre part, dans un contexte
de conflits armés intérieurs, il a participé à des crimes contre l’humanité
en persécutant, (...) pour des motifs politiques, certains de ses concitoyens
(pour la définition des crimes contre l’humanité, il sied de se référer au droit
international humanitaire conventionnel, notamment à l’art. 6 du Statut du
Tribunal militaire international du 8 août 1945, et aux art. 2 et 5 du Statut
du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, créé sur la base de la
Résolution 827 [1993] du 25 mai 1993 du Conseil de sécurité; sur ce dernier
instrument