Cette disposition s’est muée en un instrument
supplémentaire permettant d’éloigner du bénéfice du droit d’asile des
étrangers qui, sous l’angle de la police des étrangers, devaient être considérés
comme indésirables, parce qu’ils avaient commis des infractions passibles
de la réclusion au sens de l’art. 9 al. 1 CP; ainsi la pratique a-t-elle vu des
causes d’indignité dans des cas de condamnations à des peines légères et
parfois même avant la clôture de l’instruction pénale, lorsque le prévenu
avait avoué avoir commis un crime au sens du code pénal (JAAC 58.30,
consid.