Cette dernière
prescription tend à combler les lacunes des instruments internationaux
antérieurs à la seconde guerre mondiale qui ne contenaient aucune
disposition excluant les criminels de leur champ d’application. Lors de
l’élaboration de la convention, les Etats se sont accordés à admettre que
les criminels de guerre étaient indignes de la protection internationale,
reprenant l’idée consacrée à l’art. 14 ch. 2 de la Déclaration universelle des
droits de l’homme du 12 décembre 1948, qui exclut du droit de chercher et
de bénéficier de l’asile les personnes invoquant des poursuites fondées «sur
des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies» (cf.
art.