Celui-ci définissait le cercle des
personnes susceptibles de recevoir l’asile et donc les trois éléments constitutifs
de la notion de réfugié, à savoir deux conditions positives (menace contre
la vie et l’intégrité corporelle pour des raisons politiques ou analogues,
respectivement l’unique possibilité de refuge en Suisse) et une condition
négative (intérêt public opposé à la reconnaissance de la qualité de réfugié).
Ainsi, le fait de paraître indigne de l’asile en raison d’actes répréhensibles
et le fait d’avoir lésé ou menacé les intérêts de la Suisse par une activité ou
une attitude excluaient de la notion de réfugié - et donc de l’asile