a indiqué que la codification se fondait sur la situation juridique alors en
vigueur et visait à compléter la convention relative au statut des réfugiés - qui
se bornait à régler le statut du réfugié après son admission dans un pays -
en fixant clairement dans la loi la procédure d’acquisition du statut, et en
y introduisant des améliorations essentielles dudit statut, notamment en
matière de droit au permis d’établissement et de recours en justice contre une
révocation de l’asile. Le Conseil fédéral a également relevé qu’une codification
complète des dispositions sur le statut des réfugiés était chose impossible;
ainsi, la convention subsisterait au même titre que la loi et la législation