Message du Conseil fédéral à
l’appui d’une loi sur l’asile et d’un arrêté fédéral concernant une réserve
à la convention relative au statut des réfugiés, du 31 août 1977, FF 1977 III
118 s). C’est dans ce cadre qu’une motion Hofer, acceptée les 19 septembre
et 11 décembre 1973, chargea le Conseil fédéral «de présenter au Parlement
un projet de dispositions visant à donner une base juridique sûre à l’asile».
L’avant-projet de loi soumis au Conseil fédéral par le Département fédéral de
justice et police (DFJP) fut suivi de la procédure de consultation jusqu’en fin
juillet 1976. Le 31 août 1977, le Conseil fédéral adressa son projet, avec son
message, aux Chambres fédérales.