21 de son règlement d’exécution du 1er mars 1949 (RSEE, RS 142.201),
mais également dans des rapports et une lettre-circulaire du Conseil fédéral,
respectivement du Département fédéral de justice et police (cf. à ce sujet
Viktor Lieber, Die neuere Entwicklung des Asylrechts im Völkerrecht und
Staatsrecht, thèse Zurich 1973, p. 262 ss; Carl Ludwig, La politique pratiquée
par la Suisse à l’égard des réfugiés au cours des années 1933 à 1955, rapport
adressé au Conseil fédéral à l’intention des conseils législatifs, annexe au
rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale sur la politique pratiquée
par la Suisse à l’égard des réfugiés au cours des années 1933 à nos jours, 1957,
spéc.