(version du 8 octobre 1948), à
l’art. 21 de son règlement d’exécution du 1er mars 1949 (RSEE, RS 142.201),
mais également dans des rapports et une lettre-circulaire du Conseil fédéral,
respectivement du Département fédéral de justice et police (cf. à ce sujet
Viktor Lieber, Die neuere Entwicklung des Asylrechts im Völkerrecht und
Staatsrecht, thèse Zurich 1973, p. 262 ss;