Toutefois, si le texte
n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont raisonnablement
possibles, il faut alors rechercher quel est le véritable sens de la norme,
en le dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des
travaux préparatoires, de la relation avec d’autres dispositions légales ou
constitutionnelles, ainsi que du but poursuivi par le législateur. Le sens retenu
doit conforter la raison d’être de la disposition légale et autoriser une pesée
des intérêts à la fois raisonnable et conforme aux valeurs sur lesquelles la loi
repose (Jean-François Perrin, Pour une théorie de l’interprétation judiciaire