, p. 166 et 184 ss).
c. En principe, l’autorité est tenue d’interpréter la loi selon le sens littéral de la
norme à appliquer, sous peine de tomber dans l’arbitraire. Toutefois, si le texte
n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont raisonnablement
possibles, il faut alors rechercher quel est le véritable sens de la norme,
en le dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des
travaux préparatoires, de la relation avec d’autres dispositions légales ou
constitutionnelles, ainsi que du but poursuivi par le législateur.