Elle ne peut par contre faire des suppositions sur ce qui
pourrait éventuellement arriver dans le futur, sauf à mettre sur un même plan
des événements purement hypothétiques et des faits établis. L’application
de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où
celle-ci peut être le plus objectivement établie, et l’intérêt public ne saurait se
contenter de fictions (JICRA 1995 N° 5, p. 43 s, consid. 6a).
bb. Bien que ni l’art. 1 A § 2 de la convention ni l’art.