70 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai
1874 (Cst., RS 101) et, pour sa part, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé
récemment, dans un arrêt non publié du 1er juillet 1994, l’expulsion prononcée
comme peine accessoire à l’encontre d’un réfugié du Kosovo. L’ODR relève
que, dans le cas présent, il a tenu compte de ces principes directeurs pour
refuser la qualité de réfugiés aux intéressés. Il a ainsi pris en considération
le rôle exercé par X en sa qualité de haut dignitaire du régime totalitaire
du président Siad Barré, notamment (...).