1 et 2 LAsi.
En ce qui concerne la décision de renvoi et son exécution, ils ont produit à
l’appui de leur recours une prise de position d’Amnesty International, datée
du 17 juin 1994, au terme de laquelle cette organisation certifie que dans
le contexte somalien actuel, caractérisé par l’absence de gouvernement,
l’exécution du renvoi de X contreviendrait au principe de non-refoulement.
En effet, de l’avis de cette organisation, l’intéressé serait exposé à une mort
«inévitable» à son retour en Somalie, compte tenu de l’absence de garanties sur
sa sécurité physique et sur un procès équitable excluant la condamnation à
mort.