3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour
et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20): à son avis, l’art. 3 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ne constituerait en aucune manière un
empêchement à l’exécution du renvoi, dans la mesure où la protection liée à
cette disposition n’entre en ligne de compte que s’il s’agit de pallier un risque
de violation des droits de l’homme imputable aux seules autorités étatiques; à
titre subsidiaire, au cas où il faudrait accorder une portée plus grande à l’art.