Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière
d’asile[121].
Art. 1 F Conv. sur le statut des réfugiés (Conv.). Art. 4 et 8 LAsi. Clauses
d’exclusion de la qualité de réfugié, respectivement de l’asile.
Dans les hypothèses visées par l’art. 1 F Conv., et elles seules, l’art. 8
LAsi constitue une clause d’exclusion non seulement de l’asile, mais
encore de la qualité de réfugié. La commission de délits imprescriptibles
entraîne l’indignité d’office et pour toujours (consid. 5 à 7).
Art. 3 CEDH. Interdiction de la torture, des peines ou traitements
inhumains ou dégradants (portée de cette disposition).
L’art. 3 CEDH est une règle fondamentale du droit international public