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de réfugié lui soit accordé sur la base desdites déclarations, la commission
entend au préalable, s’agissant de la situation des requérants d’asile mineurs,
souligner ce qui suit:
a. (...)
b. Ces deux notions [jouissance et exercice des droits civils] ont comme
corrélats en droit procédural la capacité d’être partie («Parteifähigkeit»)
et la capacité d’ester en justice («Prozessfähigkeit») (cf. Henri Deschenaux /
Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 2e éd. , Berne 1986, p. 12
N° 39 et p. 44 N° 156). Or, en matière de droit d’asile et ce, en relation avec
cette double forme de capacité juridique, le problème qui surgit parfois est