Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile.
Art. 13 ss CC. Capacité d’être partie et capacité d’ester en justice d’un
requérant d’asile mineur n’ayant pas de représentant légal.
1. Jouissance et exercice des droits civils ont comme corrélats en droit
procédural la capacité d’être partie et la capacité d’ester en justice
(consid. 2.b).
2. Il ressort des art. 13 et 17 CC que l’exercice des droits civils et, en
conséquence, son pendant procédural, à savoir la capacité d’ester en
justice, sont subordonnés à la capacité de discernement, à la majorité
civile ainsi qu’à l’absence d’interdiction (consid. 2.c).
3. Conformément à l’art.