ainsi
le délai peut être observé par le dépôt du pli ordinaire dans une boîte postale
avant minuit, même après la dernière levée, ce qui pose en revanche le
problème de la preuve.
Alors que la preuve de la notification d’une décision incombe à l’autorité, celle
de l’observation du délai de recours, donc de l’expédition de l’acte en temps
utile, incombe à la partie. Si le sceau postal fait foi de la date d’expédition,
cette présomption est réfragable, la partie ayant le droit de prouver par
tous moyens utiles - en particulier par témoins