1 PA, applicable au cas d’espèce, est en
substance similaire à celle de l’art. 32 al. 3 OJ.
La jurisprudence et la doctrine dominante s’accordent à dire qu’il faut
également entendre par «poste» les boîtes postales destinées à récolter le
courrier non recommandé, car, dès cet instant, le pli est sous la garde de
l’administration postale et ne peut plus être restitué à son expéditeur;