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la jurisprudence et de la doctrine en matière de dépôt d’un acte de procédure
dans les délais et de fardeau de la preuve, il apparaissait que la simple
possibilité qu’un acte de procédure ait été déposé dans les délais dans une
telle boîte aux lettres ne suffisait pas; en effet, pour renverser la présomption
résultant du sceau postal, il appartenait à l’intéressé d’apporter la preuve
qu’il avait agi en temps utile.