A l’appui de sa requête, il a fait
valoir qu’il avait déposé son recours contre la décision de l’ODR en temps
utile. En effet, il l’aurait déposé le 27 mars 1995, peu après 23 h, dans la «boîte
à lettres intérieure à levée automatique» du bureau de poste de l’Avenue
de la Gare à Lausanne. Or, selon les explications qu’il aurait reçues dudit
bureau, une lettre postée entre 23 h et minuit, pour des raisons pratiques,
porterait le sceau du lendemain, et pourrait donc indiquer, vu le nombre
important de lettres à estampiller, 2 h du matin. Cela étant, il a soutenu que
la décision d’irrecevabilité rendue par la commission était constitutive d’une
inadvertance non fautive au sens de l’art.