générales de la LSEE, auxquelles renvoie l’art. 18 LAsi. Cette question échappe
donc à la cognition des autorités d’asile. (...)
[139] Ci-dessus p. 78.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 61.12 - Extraits d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile
du 11 mars 1996