2
Dans le cas où des dispositions ont été prises par une autre autorité, en
application d’une loi spéciale, il n’y a plus de place pour une décision de renvoi
prise en application des normes générales de la LSEE et de l’art. 17 LAsi (cf.
JAAC 61.5[139]). L’autorité d’asile, compétente en principe pour examiner les
conditions d’exécution du renvoi (cf. message, p. 602), ne l’est plus dans ce cas.
3. Dans le cas présent, Y. Y. a fait l’objet d’une condamnation à l’expulsion
prononcée par le Tribunal correctionnel de Vevey, condamnation confirmée
par le Tribunal cantonal, en application de l’art. 55 du Code pénal suisse (CP,
RS 311.0).