Y. Y. a déposé, le 29 novembre 1993, une demande de grâce devant le Grand
Conseil du canton de Vaud, en ce qui concernait l’expulsion. L’exécution de
cette mesure a dès lors été suspendue par décision du chef du Département
vaudois de la justice, de la police et des affaires militaires, le 21 février 1994.
Le 8 juillet 1994, Y. Y. a demandé le réexamen de la décision de l’ODR du
5 juin 1991, limitant toutefois sa requête à la seule question du renvoi. Le
13 juillet 1994, la demande a été rejetée dans la mesure où elle était recevable.
Le 20 juillet suivant, Y. Y. a interjeté recours contre cette décision.