Y. Y. a déposé une demande d’asile le 10 décembre 1990. Cette demande a été
rejetée le 5 juin 1991 par l’Office fédéral des réfugiés (ODR).
Le 11 février 1993, Y. Y. a été condamné par le Tribunal correctionnel de
Vevey à vingt mois d’emprisonnement et à cinq ans d’expulsion du territoire
suisse. Le Tribunal cantonal vaudois, statuant sur recours, a réduit la peine
d’emprisonnement à quatorze mois avec sursis pendant trois ans, l’expulsion
étant maintenue. Le Tribunal fédéral, saisi d’un pourvoi en nullité, a confirmé
cette décision le 21 septembre 1993.
Y. Y. a déposé, le 29 novembre 1993, une demande de grâce devant le Grand
Conseil du canton de Vaud, en ce qui concernait l’expulsion.