JAAC 61.12

Extraits d’une décision de la Commission suisse de
recours en matière d’asile du 11 mars 1996

Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en
matière d’asile.
Art. 17 al. 1 LAsi. Art. 55 CP. Renvoi et expulsion judiciaire.
En cas d’expulsion judiciaire d’un demandeur d’asile, l’ODR n’est pas
compétent pour prononcer son renvoi. C’est à l’autorité cantonale
chargée d’exécuter la décision d’expulsion qu’il appartient d’examiner
dans quelle mesure cette exécution pourrait violer la garantie de l’art. 3
CEDH et le principe du non-refoulement.