{"Signatur": "CH_VB_031", "Spider": "CH_VB", "Datum": "1995-12-19", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_031_JAAC-61-10--_1995-12-19.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003299.pdf?ID=150003299", "Checksum": "0618468c8ecd17a1552a932403cbf206"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 61.10 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Schweizerische Asylrekurskommission (ARK) 19.12.1995 JAAC 61.10 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission suisse de recours en matière d'asile 19.12.1995 JAAC 61.10 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo 19.12.1995 JAAC 61.10 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Schweizerische Asylrekurskommission (ARK)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission suisse de recours en matière d'asile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commission suisse de recours en matière d'asile, jusqu'à 2006"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:28:53", "Checksum": "bb50a6dfdedfa7068db04b368a925de2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission suisse de recours en matière d'asile 19.12.1995 JAAC 61.10 \r\n\n 5\nLe recourant se plaint également de n’avoir pu exposer tous ses motifs d’asile\nau cours de cette audition. Il y a lieu de relever, comme l’a fait à juste titre\nl’autorité de première instance dans son préavis du 30 septembre 1992, que le\nrecourant a été entendu à trois reprises: le 18 février 1991 lors de l’audition\nau centre de transit, le 27 février 1991 lors de l’audition par-devant l’autorité\ncantonale, et le 15 juin 1992 lors de l’audition par-devant l’autorité fédérale.\nAu cours des deux dernières auditions, il a pu exposer de manière détaillée et\ncirconstanciée les raisons pour lesquelles il a requis la protection des autorités\nhelvétiques. Des questions idoines lui ont été posées à cet effet: «Pourquoi\nêtes-vous venu en Suisse pour demander l’asile et pour quels motifs ?»;\n«Avez-vous quelque chose à ajouter, quelque chose que vous aimeriez dire\net que vous n’avez pas eu l’occasion d’exprimer jusqu’à présent?»; «Quel est\nl’événement récent et déterminant qui vous a poussé à quitter votre pays?»;\n«Pouvez-vous expliquer ces événements?»; «C’est à cause de cela que vous êtes\nparti?»; «A part la manifestation où votre\ncousin est mort, et les quinze jours de manifestations auxquelles vous\navez participé, il n’y a pas d’autres motifs ayant décidé de votre départ?»;\n«Avez-vous d’autres motifs que ces grèves et manifestations dont vous nous\navez parlé?»; «Avez-vous eu des ennuis avec les autorités concernant votre\nparticipation à ces réunions politiques et si oui, pouvez-vous l’expliquer?»;\n«Avez-vous eu d’autres ennuis avec les autorités, ou d’autres types d’ennuis?».\nAinsi, contrairement à ce que prétend le recourant, il a eu la possibilité de\ns’exprimer pleinement lors de l’audition fédérale complémentaire.\nIl s’ensuit que l’absence du représentant de l’oeuvre d’entraide lors de\nl’audition fédérale complémentaire du recourant n’a pas constitué en\nl’occurrence une informalité essentielle qui aurait justifié l’annulation\ndu prononcé de l’ODR et le renvoi à cette autorité pour nouvelle décision.\nCette informalité ne justifie pas non plus des mesures d’instruction\ncomplémentaires de la Commission.\n[133] Cf. ci-dessus note 2, p. 46.\n[134] Vgl. oben Fussnote 1, S. 46.\n[135] Cfr. sopra nota 3, pag. 48.\n\n6\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 61.10 - Extraits d'une décision de la Commission suisse de recours en matière d'asile\ndu 19 décembre 1995\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 1997\nAnnée\nAnno\n\nBand 61\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 003 299\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}